Modification de l’article 13 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels

Paris, le 3 novembre 2015

 Cher(e)s collègues,

Une modification de l’article 13 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels, relatif aux frais de déplacement pour des actes effectués au domicile du patient, vient d’être publiée.

Jusqu’à présent lorsqu’un acte inscrit à la NGPA doit être effectué à domicile, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés soit forfaitairement, soit calculés en fonction de la distance parcourue.

Le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement ne  peut alors excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de la même discipline le plus proche de la résidence du patient.

Afin de respecter le libre choix du patient et de favoriser les programmes d’accompagnement et de maintien à domicile ou de retour à domicile, la notion de professionnel de santé le plus proche disparait et les frais réels de déplacement du praticien peuvent faire l’objet d’une facturation.

Cette modification n’est valable qu’en ce qui concerne le déplacement du professionnel de santé et non celui du patient.

Vous trouverez ci-jointes les notifications CNAMTS et UNOCAM  sur le sujet.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement.

Agnès SICIAK-TARTARUGA
Vice-présidente chargée de l’Exercice Libéral
Fédération Nationale des Orthophonistes

www.fno.fr

CNAMTS-liste des actes._.150902.pdf 

Délib UNOCAM BUR 16-07-09-15 Modification de la NGAP sur les frais de déplacement.pdf