Transmission compte rendu de bilan
Transmission du compte rendu de bilan et secret professionnel
La loi ne prévoit aucun accès direct entre professionnels différents sans l’accord du patient.
La convention nationale définit le Compte Rendu de Bilan comme :
« Cet outil de coordination permet en effet à l’orthophoniste d’informer le prescripteur et son patient des différentes composantes du bilan : diagnostic orthophonique, objectifs et plan de soins.
Le compte rendu du bilan orthophonique doit répondre aux exigences de clarté facilitant une bonne lisibilité pour le prescripteur, le médecin conseil, le patient, et tout autre orthophoniste en cas de transmission du dossier. »
Le patient doit autoriser le professionnel détenteur de ses informations de santé à les communiquer à celui qu’il aura désigné par écrit.
En cas de changement d’orthophoniste par exemple, il est vivement recommandé d’avoir un écrit du patient pour transmettre le dossier directement au nouvel orthophoniste ou bien de remettre le dossier au patient qui le remettra ensuite à son orthophoniste.
Les détenteurs du droit d’accès au dossier et donc au CRB sont :
Le patient.
Les titulaires de l’autorité parentale.
Le médecin prescripteur de la prise en charge.
Le tuteur.
Les ayants droits en cas de décès.
Le médecin désigné par écrit par le patient.
Le mandataire (il doit disposer d’un mandat exprès).
Si vous remettez le CRB au patient pensez à indiquer « CONFIDENTIEL » , « Compte-rendu remis en main propre, à Monsieur/Madame X, pour faire valoir ce que de droit », ensuite le patient en fait ce qu’il veut et le remet à un autre médecin, école … ce sera son choix.
pour ce qui est de la transmission des dossiers il est également vivement conseillé de les transmettre soit par remise en main propre soit par lettre recommandée avec accusé de réception afin de préserver au maximum la confidentialité.
Maude PREMIER
Juriste
Service Juridique de la Fédération Nationale des Orthophonistes
145, boulevard Magenta
75010 PARIS
tél. 01.40.37.41.44
www.fno.fr
Mis à jour (Mardi, 18 Février 2014 22:50)