Syndicat des orthophonistes du département 06

Evolution de la loi santé, droit de prescription

Bonjour,

La loi du 26 janvier 2016 a profondément modifié la définition du métier d’orthophoniste dans le code de la santé publique. L’ensemble de nos compétences est reconnu.
Le droit de prescription y figure mais devait être complété par un décret.
Le 30 mars 2017, ce décret a été publié au JO, fixant ainsi la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire.
Vous trouverez en PJ les documents suivants :
– la loi du 26 janvier 2016
– la listes des dispositifs
Restant à votre disposition,
Cordialement,

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