L’avenant n°16 est paru au Journal Officiel !

L’avenant n°16 à la convention nationale des orthophonistes
est paru au Journal Officiel du 26 octobre 2017.

Pour le lire : cliquez ici

Il entre en vigueur à partir du lendemain de la parution soit le 27 octobre 2017, sauf pour les mesures tarifaires et le dispositif d’incitation à l’installation.

Les revalorisations tarifaires seront appliquées en plusieurs phases (2018 et 2019).

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’incitation à l’installation en zone très sous-dotée ne pourra intervenir qu’à compter de la publication du nouveau zonage dans chaque région.

Les membres de la commission paritaire nationale travaillent avec l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie) à la mise en application de toutes les mesures.

Des actions d’information seront organisées dans chaque région afin d’accompagner les orthophonistes dans la mise en œuvre de ces évolutions de l’exercice professionnel. Les équipes régionales seront vos interlocutrices de proximité.

Le 10 octobre 2017,

Cher(e)s collègues

Vous trouverez en cliquant ici, une « note au sujet des PAP et des aménagements d’examen » qui a été rédigée conjointement par les représentants de la FNO et les représentants de l’Education nationale.

Le conseil d’administration fédéral de la FNO, réuni le 7 octobre dernier, a acté la diffusion de ce document à tous les orthophonistes afin que chacun d’entre nous adopte une position commune, protectrice pour les patients et pour les professionnels, concernant les relations avec les représentants de l’Éducation nationale.

Cette note est le fruit d’un long travail initié par la FNO afin de garantir la place et le travail des orthophonistes dans le parcours de soins de l’enfant qui souvent croise le parcours scolaire de l’élève.

Vos alertes, plaintes et demandes ont été relayées par les président(e)s de vos syndicats régionaux. Nous avons aussi reçu des messages à la Fédération faisant état de demandes de documents infondées de la part des représentants de l’Éducation nationale en régions et/ou départements.

En cas de litige ou de différence d’interprétation, vous pouvez adresser cette « note au sujet des PAP et des aménagements d’examen » au médecin de l’Education nationale puisqu’elle a été validée par le groupe de travail dédié de la DGESCO (Direction Générale de l’Enseignement Scolaire) et de la FNO.

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Nouvelle convention : des actes revalorisés, des missions reconnues !

Actes revalorisés, forfaits, nouvelles missions :
tout savoir sur ce que contient le nouvelle convention !

La FNO, seul syndicat représentatif des Orthophonistes est parvenue ce mardi 18 juillet 2017 à un accord avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM).
Au-delà d’un accord, c’est une étape essentielle qui a été franchie pour la revalorisation de l’exercice libéral de notre profession et pour la reconnaissance des compétences des orthophonistes !

Ce nouvel avenant représente une avancée majeure pour la profession.
Il comporte à la fois une revalorisation tarifaire et une revalorisation de la pratique professionnelle. Il permet à la profession de répondre à des enjeux de santé majeurs et d’affirmer son rôle dans la prévention, le diagnostic et la mise en œuvre des soins. Il constitue de fait une mise en cohérence de la convention nationale des orthophonistes avec les évolutions issues des nouveaux référentiels et de la définition de l’orthophonie inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé.
Les premières mesures seront applicables en avril 2018 (compte tenu de la procédure réglementaire applicable aux accords conventionnels de toutes les professions de santé, un délai de 6 à 8 mois est obligatoire entre la signature d’une convention et son application).

Près de 70 % des différents champs de notre exercice sont concernés !
• La revalorisation très conséquente du bilan orthophonique. Elle se fera en deux temps, d’abord +6 points en avril 2018 puis +4 points en janvier 2019 (AMO 16 ->AMO 26 ; AMO 24-> AMO 34 ; AMO 30 -> AMO 40).

• La mise en cohérence et l’actualisation de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP). Date d’application : avril 2018

• La revalorisation de très nombreux actes de la NGAP. Date d’application : avril 2018

• La création de l’acte concernant les troubles de l’oralité avec un AMO 13.5. Date d’application : avril 2018

• La majoration de l’acte pour les enfants de moins de 3 ans : +6 euros facturables en plus sur chaque séance déjà cotée pour l’enfant. Date d’application : 1er juillet 2019

• La création d’un forfait d’accompagnement dans le champ du handicap pour les rééducations cotées en AMO 13.8, 14 et 15.4 : 50€ par an et par patient. Date d’application : 1er juillet 2019

• La création d’un forfait d’accompagnement dans le cadre d’une sortie d’hospitalisation pour les suites d’AVC, les pathologies neurologiques, les pathologies  cancéreuses : 100€ par patient. Date d’application : 1er juillet 2019

• La majoration très conséquente et la diversification des aides à l’installation dans les zones très sous-dotées (avec le maintien du principe incitatif sans contraintes coercitives).

• L’introduction des évolutions réglementaires spécifiques à notre profession actées dans la nouvelle définition de l’orthophonie inscrite dans le code de la santé  publique (notion d’urgence, prescription des dispositifs médicaux ..)

• L’expérimentation du dépistage précoce systématique des troubles du langage et de la communication aux REP + (Réseau d’Education Prioritaire)

• Le renforcement des orientations prioritaires ou innovantes de la FNO en matière de prévention ou de téléorthophonie.

Plus de détails sur ces mesures en cliquant sur l’image ci-dessous :

Cher(e)s collègues,

Suite à notre mail du 5 avril dernier, nous vous prions de trouver ci-dessous un document détaillé d’aide à la prescription, qui reprend à la fois les aspects pratiques et réglementaires pour transmission à l’ensemble des orthophonistes qui vient d’être publié sur le site ameli.fr

Les règles de prescription des dispositifs médicaux

28 juin 2017

Depuis le 5 avril 2017, les orthophonistes sont autorisés, sauf indication contraire du médecin, à prescrire ou à renouveler certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l’arrêté du 30 mars 2017.

Les règles générales de prescription

Il vous appartient de veiller à ce que votre prescription se conforme aux conditions spécifiques de prise en charge qui peuvent être prévues pour certains dispositifs médicaux à la liste des produits et prestations (LPP).

Pour être correctement traitée par le professionnel qui l’exécute (le pharmacien ou le professionnel de la LPP) et par la caisse d’Assurance Maladie du patient, la prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires.

Quelle est la durée de la prescription ?

La prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à 12 mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.

Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous indiquez sur votre prescription :

• soit sa durée totale couvrant la 1re délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements,
• soit le nombre de renouvellements par périodes d’un mois, dans la limite de 12 mois.

À noter : cette disposition n’est pas applicable aux dispositifs médicaux pour lesquels vous estimez qu’une durée de traitement ou d’utilisation ne peut être prédéterminée. Vous en faites alors mention sur l’ordonnance.

Quels éléments doivent être mentionnés ?

Vous devez indiquer lisiblement sur votre prescription de dispositifs médicaux :

• votre identification complète : nom, qualification, numéro d’identification, etc.
• les nom et prénom du patient ;
• la date de rédaction de l’ordonnance ;
• la dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite et les conditions particulières d’utilisation ;
• le cas échéant, l’âge et le poids du bénéficiaire des soins ;
• votre signature.

Sur quel support rédiger la prescription ?

Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L’original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d’Assurance Maladie. L’ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.

Les particularités de la prescription

L’arrêté du 30 mars 2017 (disponible ci-dessous en téléchargement) fixe la liste limitative des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire.

Vous ne pouvez par conséquent prescrire que les dispositifs médicaux figurant sur cette liste et précisés ci-dessous, sous réserve de respecter certaines conditions.

Deux cas de prescription sont à distinguer : la 1re prescription de dispositifs médicaux et le renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux.

Première prescription de dispositifs médicaux

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants :

• accessoires pour prothèse respiratoire: protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ;
• accessoires pour valve automatique « mains libres »: adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage ;
• accessoires pour implants cochléaires.

Renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d’un des dispositifs médicaux suivants :

• canule trachéale ;
• dispositif pour prothèse respiratoire: boitier standard, boitier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs ;
• dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire: cassettes, supports de cassette autoadhésif ;
• valve pour phonation «mains libres» pour prothèse respiratoire.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier.

Cordialement.

Anne Dehêtre

Présidente

Christophe Rives

Vice-président chargé de l’exercice libéral et de l’interprofessionnalité

Agnès Siciak-Tartaruga

Vice-présidente chargée de l’exercice conventionné en coordination avec les régions

Séverine Cavagnac-Wurtz

Secrétaire fédérale à l’exercice libéral

Cher(e)s collègues,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le communiqué de presse relatif à la signature de l’avenant n°16 à la convention nationale des orthophonistes ce mardi 18 juillet 2017 avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM).

Vous trouverez également ci-joint la présentation des principales mesures de l’Avenant n°16.

Nous vous en souhaitons bonne lecture,

Cordialement.

Le bureau de la FNO

N20170719_PRESENTATION AVENANT 16

Communique de la FNO_20170719_AVENANT CONVENTIONNEL

Hier et aujourd’hui nous avons
fait de TRES belles rencontres
vécu des émotions
chanté
appris
alors MERCI
Francine Barouch, Baptiste Beaulieu, Sébastien Bossi-Croci, Hugues Duffau, Charlotte Gamard, Anne Lafay, Laurent Lagarde, Yolaine Latour, Gaëlle Pingault, Martine Puccini-Emportes, Aurélie Lassalle-Ravéra, Olivier Revol, Véronique Rolland-Monnoury, Joseph Schovanec, Xavier Seron , vous les 187…et merci Mado!

Et les pauses :